Conditions générales de vente

En vigueur au 01/11/2026. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

 

ARTICLE 1 – VENDEUR

 

Le site www.histoire-de-provence.com (le « Site ») est édité par HISTOIRE DE PROVENCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 907 699 219, dont le siège est situé 7 avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR82907699219. Courriel : contact@histoire-de-provence.com. Ci-après « Histoire de Provence » ou le « Vendeur ».

 

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits Histoire de Provence (les « Produits ») conclue à distance avec un consommateur ou un non-professionnel (le « Client »), que la commande soit passée sur le Site ou au moyen d'un lien de paiement transmis par Histoire de Provence, notamment par message sur ses réseaux sociaux.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande ; toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET ÉDITIONS NUMÉROTÉES

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de rendu, liées notamment à l'écran du Client ou au caractère artisanal des Produits, ne constituent pas un défaut de conformité.

Certains Produits sont proposés en édition limitée et numérotée, notamment la collection « Les 200 Précieux diffuseurs 250ML », tirée à 200 exemplaires numérotés de 001 à 200, chacun accompagné d'un certificat d'authenticité. Chaque numéro est unique et n'est attribué qu'une fois.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé se révèle indisponible, Histoire de Provence en informe le Client sans délai et le rembourse intégralement au plus tard dans les 14 jours du paiement.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement éventuels sont fixés par le pays de destination et restent à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

Sur le Site, le Client sélectionne les Produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, prix, frais de livraison, adresse), peut corriger d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui mentionne l'obligation de payer. Une commande peut être passée avec ou sans compte client.

Par lien de paiement, le récapitulatif (Produit, numéro, prix, frais de livraison) figure sur la page de paiement, avec un lien vers les CGV.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Histoire de Provence adresse au Client une confirmation de commande par courriel, reprenant les éléments essentiels du contrat et les présentes CGV.

Histoire de Provence peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion sérieuse de fraude ou de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (réseaux CB, Visa et Mastercard), via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure). Histoire de Provence n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

Histoire de Provence reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet du prix.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

Les Produits sont livrés dans le monde entier, à l'adresse indiquée par le Client. Les modes et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les diffuseurs de parfum peuvent contenir des liquides soumis à des restrictions de transport. Si une destination ne peut être desservie, Histoire de Provence en informe le Client avant expédition et le rembourse intégralement.

Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Le Client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et à Histoire de Provence dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint Histoire de Provence de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il désigne, prend physiquement possession du Produit ; en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible pendant tout le délai depuis [EMPLACEMENT : espace client et courriel de confirmation de commande]. Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à contact@histoire-de-provence.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur, en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe 1. Histoire de Provence accuse réception de la rétractation sur un support durable, sans délai.

Le Client renvoie le Produit complet, avec son écrin et son certificat, à l'adresse du Vendeur, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

Histoire de Provence rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, par exemple l'ouverture du flacon ou l'utilisation du diffuseur.

Pour les éditions numérotées, la rétractation entraîne l'annulation du certificat ; le numéro retourne au registre de l'édition et peut être attribué à nouveau.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

 

Chaque création Histoire de Provence est contrôlée avant expédition. Si un Produit vous parvient endommagé ou présente un défaut (flacon fêlé ou qui fuit, bougie cassée, mèche défectueuse, élément manquant), contactez-nous à contact@histoire-de-provence.com avec une photographie : nous le remplaçons ou le remboursons, sans frais pour vous.

Nos Produits sont composés de matières premières naturelles. De légères variations de teinte, d'intensité olfactive ou d'aspect de la cire d'un lot à l'autre, ainsi que l'évaporation progressive du parfum d'un diffuseur, sont inhérentes à ces matières et à leur usage normal. Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux conseils d'utilisation et de sécurité ne sont pas couverts.

Le garant de la conformité des Produits est HISTOIRE DE PROVENCE SAS, 7 avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse, France. Vous bénéficiez en tout état de cause de la garantie légale de conformité (deux ans à compter de la livraison) et de la garantie légale des vices cachés (deux ans à compter de la découverte du défaut), dont le texte réglementaire figure en annexe 2.

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

 

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte Histoire de Provence par courriel à contact@histoire-de-provence.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

 

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès d'Histoire de Provence, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – www.cm2c.net. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, créations, textes, photographies, illustrations et contenus du Site sont la propriété exclusive d'Histoire de Provence ou de ses partenaires artistes. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client réside hors de France, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de HISTOIRE DE PROVENCE SAS, 7 avenue Michel Chevalier, 06130 Grasse, France, contact@histoire-de-provence.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES (TEXTE RÉGLEMENTAIRE)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.